CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DÉFINITION
Les données d’indentification de la SPRL ARTEPUB-ACKA, ci-après « ARTEPUB » sont les suivantes :
Rue Auguste Snieders 23 - B 1030 Schaerbeek Belgique
Tel : + 32 2 240 26 60 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / BCE et TVA : BE0460.320.032
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») sont les seules applicables entre les parties à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de l’Organisateur, sauf acceptation expresse et écrite de celle-ci par ARTEPUB.
Le terme « Organisateur » vise le client personne physique ou morale bénéficiant des services d’ARTEPUB et/ou de son application IGOTO dans le cadre de la promotion d’un événement culturel.
Toute commande par l’Organisateur vaut acceptation automatique des présentes conditions générales.
Le terme « Utilisateur » vise une personne physique ayant téléchargé l’Application IGOTO pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial

ARTICLE 2 : PRIX
2.1. Les commandes – emplacements et supports publicitaires
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants en vigueur au moment de la confirmation expresse de la commande, des prix d’achat, des salaires, des charges salariales, des charges publiques, du fret, des primes d’assurance et autres coûts.
ARTEPUB se réserve la faculté de modifier ses tarifs et/ou ses conditions générales de vente à tout moment.

2.2. L’application IGOTO
L’accès aux services par l’Organisateur de l’application mobile IGOTO est payant. De même, l’organisation d’un concours par ARTEPUB pour le compte de l’Organisateur est payante.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande n’entre en vigueur qu’après l’accord écrit d’ARTEPUB.
Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés en fonction des nouvelles options retenues par l’Organisateur.

ARTICLE 4 : RÉSILIATION ET ANNULATION
4.1. Résiliation
L’Organisateur a le droit de résilier le contrat, uniquement par écrit, jusqu’à 30 jours ouvrables avant le début de la livraison.
Lorsque la résiliation a lieu au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la livraison, l’indemnité de dédit s’élève 50 % de la facture globale.
Passé ce délai, toute annulation emporte le paiement de l’intégralité de la facture globale par l’Organisateur, la date d’annulation étant la date de réception par notre société de la lettre de résiliation.
Les affiches restantes, non retirées à l’expiration d’un délai de 30 jours en cas d’annulation de commande restent acquises sans indemnité à ARTEPUB.

4.2. Cas de la privation temporaire d’un emplacement publicitaire
Sauf cas de force majeure, en cas de privation temporaire d’un emplacement, le contrat ne sera pas résilié de ce fait et l’Organisateur ne pourra réclamer qu’une réduction au prorata temporis du prix convenu.

4.3. Cas de la privation définitive d’un emplacement publicitaire
Sauf cas de force majeure, la suppression pour une cause quelconque d’un emplacement entraînera :
- la résiliation du contrat, de plein droit et sans indemnité, dans le cas où le contrat a pour objet ce seul emplacement.
L’Organisateur sera alors remboursé des sommes qu’il aurait payées pour le temps restant à courir.
- la réduction du prix due à concurrence lorsque ce contrat a pour objet plusieurs emplacements, à moins que l’emplacement supprimé ne soit remplacé par un autre emplacement d’une valeur publicitaire comparable.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Sauf convention expresse contraire, ARTEPUB facturera à l’Organisateur un acompte de 50 % à la réception des affiches ou autres folders.
Le solde sera facturé dès l’accomplissement de la mission de ARTEPUB.
Les factures sont payables immédiatement au grand comptant au siège social d’ARTEPUB ou auprès de l’organisme financier mentionné sur ses documents.
Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 8 % l’an et ce jusqu'à jour du paiement.
En outre, le paiement dû sera majoré de plein droit sans mise en demeure, d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 250 € et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
L’émission d’une lettre de change ou d’un chèque n’opère ni novation ni dérogation aux présentes conditions.
ARTEPUB se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous contrats en cours si les conditions de paiement ne sont pas respectées par l’Organisateur. De même, en cas de retard de paiement, la remise éventuelle consentie à la conclusion du contrat ne sera plus d’application et sera refacturée à l’Organisateur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
6.1. ARTEPUB n’encourt aucune responsabilité du chef de retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes dans les cas suivants :
a) dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur la confirmation de commande n’auraient pas été observées par l’Organisateur ;
b) dans le cadre où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus à ARTEPUB en temps utile ;
c) si le retard ou la non-exécution de la commande résulte d’intempéries, du fait du prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophes naturelles, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des fournisseurs ou de toute autre cause indépendante de la volonté d’ARTEPUB.

6.2. En cas de perte ou de dommage quelconque, dont la responsabilité incombe à ARTEPUB, l’Organisateur renonce à tout recours autre que celui consistant à se voir rembourser la valeur de la marchandise à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.

6.3. A la réception des affiches ou autres supports, ARTEPUB se réserve le droit de refuser tout texte ou illustration qui lui semblerait inapproprié sans devoir se justifier de quelque manière que ce soit auprès de l’Organisateur. Notamment, ARTEPUB se réserve la faculté de refuser d’apposer des publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à sa charte éthique, à ses obligations contractuelles ou à toute réglementation, qui pourrait, de quelque manière que ce soit, avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ ou moral pour elle-même.
Préalablement à une décision d’acceptation ou de refus d’affichage d’une campagne de promotion ou durant la diffusion de la publicité, ARTEPUB pourra introduire une demande d’avis auprès du Jury Ethique Publicitaire (JEP) n’engageant pas sa responsabilité.
Si, cependant, une autorité administrative demande le retrait d’affiches, flyers ou de tout autre support publicitaire, numérique ou non, pour tout motif, la campagne de promotion de l’événement ou l’activité culturelle sera néanmoins due à ARTEPUB dans sa totalité.

6.4. L’Organisateur garantit ARTEPUB contre toute revendication quelconque de tout tiers relativement, notamment, et sans que cette énumération soit limitative, aux contenus, aux droits d’auteur, au droit à l’image, aux taxes et obligations fiscales quelconques, ARTEPUB n’encourant à cet égard aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, l’Organisateur s’engageant expressément, le cas échéant à prendre fait et cause pour elle.
La déclaration à la taxe fédérale d’affichage sur les supports de plus d’1 m2, dont l’impression n’est pas assurée par ARTEPUB, doit être faite par l’Organisateur, qui doit payer cette taxe au Service Public Fédéral Finances.
A la demande expresse de l’Organisateur, il sera effectué un contrôle contradictoire. Seront seules prises en considération pour ce contrôle, les listes des endroits affichés ou approvisionnés établies après la mise en place. Toujours sur demande expresse de l’Organisateur, la liste justificative lui sera adressée au plus tôt dans les 8 jours de la demande qu’il en aura faite. Dans le cadre de ce contrôle contradictoire, ARTEPUB et l’Organisateur dépêcheront chacun un représentant.

6.5. L’application IGOTO donne accès à des sites Internet extérieurs ainsi qu’à des pages de présentation via les réseaux sociaux (page facebook, compte instagram etc), exploités par les Organisateurs eux-mêmes ou par des tiers partenaires d’ARTEPUB.
ARTEPUB n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet ou sur les pages de présentation via les réseaux sociaux et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant ou disponibles sur ces sites et comptes.
ARTEPUB décline toute responsabilité pour les demandes de remboursement de ventes en cas d’annulation, reprogrammation ou tout autre imprévu relatif à un événement ou une activité culturelle de l’Organisateur.
Il est expressément convenu que l’Organisateur adhère sans réserve aux conditions générales d’utilisation de l’application.

6.6. Dans le cadre des concours organisés par ARTEPUB pour le compte de l’Organisateur, la responsabilité d’ARTEPUB ne pourra en aucun cas être retenue en raison du défaut d’enregistrement de la participation qui serait dû à un incident technique, d’accès Internet, un mauvais acheminent, une perte de courrier postal ou tout autre raison qui ne saurait lui être imputable.
De plus, ARTEPUB n’est pas responsable des réclamations ou dommages résultant, directement ou indirectement, de l’attribution ou de la non attribution du lot, ni du caractère défectueux ou non performant du prix ou de toute annulation, reprogrammation du prix, de tels imprévus ne pouvant être mis qu’à la charge de l’Organisateur. Ce dernier garantit ARTEPUB de ce chef.
Il est expressément convenu que l’Organisateur adhère sans réserve au règlement général de concours et au règlement spécifique.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATION
Toute réclamation de quelque nature que ce soit devra parvenir à ARTEPUB au plus tard dans les 15 jours calendrier à dater de l’émission de la facture et ce par voie recommandée ou encore, le cas échéant, dans les 8 jours de la réalisation effective du contrôle dont question à l’article 6 ci-avant et en tout état de cause au plus tard avant la fin de la campagne en cours.

Passé ces délais, toute réclamation sera réputée entre parties comme étant nulle et non avenue.

ARTICLE 8 : COMMANDE
L’Organisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques des supports et emplacements choisis, du produit ou du matériel et avoir fait son choix en fonction des utilisations spécifiques auxquelles il les destine.
L’Organisateur déclare en outre s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix et il est seul responsable de l’adéquation de la commande avec le but et les besoins spécifiques auxquels il la destine.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Tous les éléments présents sur le site d’ARTEPUB, sur leurs différents supports publicitaires et sur l’application mobile IGOTO, afférents à leur contenu et leur structure, sont protégés par les droits d’auteur, des marques, des dessins et modèles et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par les dispositions particulières du code de droit économique belge relatives aux bases de données..
Ils sont la propriété exclusive d’ARTEPUB.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, distribution, diffusion, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique….), de façon permanente ou provisoire, sont interdites sans l’autorisation écrite préalable d’ARTEPUB.

9.2. L’Organisateur reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur sa marque, son logo, le contenu, la structure de son site, sur sa base de données et sur les supports publicitaires qu’il a créé sans le concours de ARTEPUB.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Informations générales :
ARTEPUB est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de ses clients, des Organisateurs ou auprès des Utilisateurs de son application IGOTO.

Les informations collectées auprès des Organisateurs sont les suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone bureau et mobile, et les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA). Les données collectées relatives à l’application IGOTO sont visées dans les conditions générales spécifiques à son utilisation et sont téléchargeables via le lien suivant : https://igoto.be/fr/conditions Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à un usage interne à ARTEPUB quant à l’exécution du contrat. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants techniques pour le bon fonctionnement de l’application IGOTO. Dans ce cadre, nous utilisons également les données pour des besoins de marketing direct moyennant l’autorisation préalable de l’Utilisateur.

ARTEPUB garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les données sont collectées sur base du consentement (opt in) et pour les besoins contractuels entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande sauf les cas où ARTEPUB a besoin des données concernées pour la bonne exécution du contrat ou pour remplir ses obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut nous adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou nous signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :

ARTEPUB-ACKA SPRL
23 rue Auguste Snieders
B 1030 Schaerbeek
Tel. : +32 2 240 26 60

Ou via le courriel suivant :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be ).

ARTEPUB ne met pas en œuvre de décision individuelle automatisée.

Utilisations des données personnelles dans le cadre d’un marketing direct lié à l’application IGOTO
Lors de son inscription, l’Utilisateur manifeste de manière univoque et par un acte positif clair son consentement à l’utilisation de ses données par ARTEPUB en cochant la case « J’accepte l’utilisation de mes données par ARTEPUB dans le cadre d’un marketing direct ». L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à l’envoi de publicités par courrier électronique :

- en décidant de ne pas cocher ce type de demande (application de la règle de l’ « opt in ») lors de son enregistrement ;
- moyennant demande écrite à tout moment ;
- au moyen de l’option « se désinscrire » reprise dans le courriel publicitaire ;

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, ses coordonnées pourront être communiquées aux Organisateurs et à des Tiers Partenaires contractuellement liés à ARTEPUB à des fins de marketing en lien avec le centre d’intérêt de l’Utilisateur. Pour ce faire, il manifeste de manière univoque et par un acte positif clair son consentement à la transmission de ses données par ARTEPUB à des organisateurs et des Tiers Partenaires en cochant la case « J’accepte le transfert de mes données par ARTEPUB à des Tiers Partenaires dans le cadre d’un marketing direct». L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. ARTEPUB veille à ce que les Organisateurs et les Tiers Partenaires se conforment à la protection des données personnelles sur base de la législation actuellement en vigueur.

Conservation et responsable des données.
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales d’ARTEPUB.

Dans les limites exposées ci-dessus, ARTEPUB est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles de la personne concernée.


Le délégué à la protection des données au sein d’ARTEPUB est Alexandre Pintiaux. Il peut être contacté directement via les coordonnées suivantes :
Alexandre Pintiaux, avocat
BCE / TVA : 0831.365.224
Site: www.kaleis.be / Blog : www.artandlaw.be
Tel : +32.2.244.44.06 / Fax : +32.2.793.00.73
Kaléïs – Cabinet d’avocats : Rue des Palais 153 Boite 21 (La Lustrerie) - 1030 Bruxelles - Belgium

ARTICLE 11 DIVERS
Le fait pour une partie de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Pour tout différend à naître, les Parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

A défaut, les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux (le cas échéant francophones) de l’arrondissement judiciaire du siège d’ARTEPUB seront compétents.